1. Objet du Service
La PWA IDHELP est une plateforme technologique de mise en relation entre Infirmiers Diplômés d'État Libéraux (IDEL) titulaires et remplaçants. IDHELP agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et n'intervient pas dans la pratique des soins, la gestion des cabinets ou la rédaction des contrats de remplacement.
2. Accès et Inscription
L'accès au service est strictement réservé aux professionnels de santé justifiant :
- D'un Diplôme d'État d'Infirmier.
- D'une inscription en vigueur au tableau de l'Ordre National des Infirmiers (ONI).
- D'un numéro RPPS/ADELI valide.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour son profil en cas de changement de situation.
3. Obligations de l'Utilisateur
3.1 Déontologie
L'utilisateur s'engage à respecter les règles de déontologie de la profession infirmière (Code de la Santé Publique). L'utilisation de la plateforme ne doit en aucun cas être assimilée à une publicité, interdite par la profession.
3.2 Données de santé et Information du Patient
L'IDEL est seul responsable des données qu'il saisit dans l'application. Il s'engage formellement à :
- Informer le patient (ou son représentant légal) de l'utilisation d'IDHELP pour la transmission des données de soins.
- Recueillir le consentement ou la non-opposition du patient.
- Ne saisir que les données strictement nécessaires à la continuité des soins (principe de minimisation).
3.3 Contrat de remplacement et signature électronique
La Plateforme met à disposition des utilisateurs le modèle de contrat de remplacement conforme aux préconisations de l'Ordre National des Infirmiers (ONI).
- Processus de signature : IDHELP intègre la solution DocuSign pour permettre la signature électronique dudit contrat directement depuis la PWA.
- Valeur juridique : conformément à l'article 1367 du Code civil, la signature électronique via DocuSign a la même force probante qu'une signature manuscrite.
- Indépendance : l'Utilisateur reconnaît que l'IDHELP agit en tant que simple facilitateur technique. Le choix d'utiliser le modèle proposé et l'exactitude des informations insérées dans le contrat relèvent de la responsabilité exclusive des parties contractantes.
3.4 Responsabilité liée à la signature électronique
IDHELP ne saurait être tenue responsable :
- De toute défaillance technique du service tiers DocuSign.
- De l'absence de signature d'un contrat entre les parties avant le début d'un remplacement.
- De la validité juridique du contrat si les parties en modifient les clauses essentielles ou ne respectent pas les conditions d'exercice de la profession.
4. Responsabilité de l'Éditeur
IDHELP met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité du service et la sécurité des données (Hébergement HDS). Toutefois :
- IDHELP ne saurait être tenue responsable en cas de litige entre un titulaire et un remplaçant (non-présence, mésentente, litige financier).
- IDHELP n'est pas responsable de la qualité des soins prodigués ou de toute erreur médicale survenue suite à une transmission via l'App.
- L'éditeur ne garantit pas la véracité des informations saisies par les utilisateurs (compétences, diplômes). Il appartient à chaque partie de vérifier les documents de l'autre.
5. Sécurité du Compte
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui. En cas de perte ou de vol de son terminal mobile, l'utilisateur doit en informer IDHELP sans délai.
6. Résiliation et Suspension
IDHELP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès à un utilisateur en cas de :
- Non-respect des présentes CGU.
- Signalement pour comportement inapproprié ou manquement déontologique grave.
- Fourniture de fausses informations lors de l'inscription.
7. Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.