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Conditions

CGV

Conditions générales de vente d'IDHELP.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS IDHELP et les utilisateurs professionnels (IDEL titulaires et remplaçants) de l'application IDHELP. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Tarification et Offres

  • Formule Essentiel : paiement unique de 10,75 EUR HT (soit 12,90 EUR TTC) permettant la publication d'une (1) mission de remplacement dans l'application.
  • Formule Intégral mensuel : abonnement de 20,75 EUR HT / mois (soit 24,90 EUR TTC / mois), sans engagement, donnant accès illimité aux services de mise en relation et de gestion pour les titulaires (notamment missions, messagerie, contrats, disponibilités, patientèle, relève des tournées et transmissions des soins).
  • Formule Intégral annuel : abonnement de 207,50 EUR HT / an (soit 249,00 EUR TTC / an), soit l'équivalent de dix (10) mois au tarif mensuel (deux mois offerts par rapport à 12 × 24,90 EUR TTC = 298,80 EUR TTC). Durée d'engagement : douze (12) mois à compter de la date de paiement. Mêmes avantages et fonctionnalités que l'Intégral mensuel.
  • Offre Remplaçant : l'utilisation de l'application est gratuite pour les infirmiers remplaçants.
  • Signatures électroniques : le coût des signatures de contrats via la solution DocuSign est inclus dans les formules Intégral (mensuelle et annuelle).
  • Frais de service : aucun frais d'inscription ou de mise en service n'est facturé.
  • Offre d'ouverture (code promo OUVERTURE) : applicable uniquement à la formule Intégral mensuelle (réduction sur le premier mois, selon les conditions affichées au moment du paiement). L'Intégral annuel intègre déjà l'avantage « 2 mois offerts » dans le prix de 249 EUR TTC / an ; le code OUVERTURE ne s'y applique pas.

3. Modalités de souscription

  • Souscription : les formules sont souscrites depuis l'application native IDHELP, selon la plateforme :
    • iOS (App Store) : paiement par achat intégré Apple (In-App Purchase / StoreKit). Le paiement est traité par Apple conformément aux règles de l'App Store.
    • Android (Google Play) et site web : paiement sécurisé via Stripe (carte bancaire et, pour les formules Intégral, prélèvement SEPA le cas échéant).
  • Prise d'effet : l'accès aux fonctionnalités de la formule souscrite démarre immédiatement après confirmation du paiement par Apple (iOS) ou par Stripe (Android / web).
  • Il n'est pas proposé de période d'essai gratuite. La facturation intervient immédiatement lors du paiement de la formule Essentiel (paiement unique) ou dès la souscription à une formule Intégral (abonnement mensuel ou annuel à renouvellement automatique).

4. Paiement et Facturation

  • Modes de paiement :
    • iOS : les formules Essentiel, Intégral mensuel et Intégral annuel sont réglées via le compte Apple de l'utilisateur (achat intégré). Le prix affiché dans l'App Store est TTC ; la facturation et les reçus sont gérés par Apple.
    • Android / web : la formule Essentiel est réglée par carte bancaire (via Stripe). Les formules Intégral (mensuelle et annuelle) sont réglées par carte bancaire ou prélèvement SEPA (via Stripe).
  • Récurrence : la formule Intégral mensuelle est conclue sur une base mensuelle avec renouvellement automatique (tacite reconduction), sauf résiliation. La formule Intégral annuelle est conclue pour une durée d'un (1) an avec renouvellement automatique pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation avant l'échéance. La formule Essentiel ne comporte pas de reconduction automatique.
  • Émission des factures / justificatifs : sur iOS, les justificatifs sont fournis par Apple (historique d'achats App Store). Sur Android / web, les factures sont émises selon la périodicité de la formule souscrite (mensuelle ou annuelle) via Stripe / IDHELP.
  • Déductibilité : conformément à la législation en vigueur, les frais d'abonnement à l'application IDHELP sont des charges déductibles au titre des frais professionnels pour les IDEL.

5. Résiliation

  • Formule Intégral mensuelle : sans engagement de durée minimale au-delà de la période déjà payée. Aucun préavis n'est exigé. La résiliation empêche le prochain renouvellement automatique ; l'accès demeure jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période en cours (sous réserve des règles propres à Apple pour les achats iOS, voir ci-dessous).
  • Formule Intégral annuelle (249,00 EUR TTC / an) : engagement d'une durée d'un (1) an à compter de la date de paiement. La résiliation empêche le renouvellement automatique et prend effet à l'issue de la période annuelle en cours. En cas de résiliation anticipée (avant la fin des 12 mois), aucun remboursement au prorata n'est accordé par IDHELP ; la période annuelle déjà payée reste due dans son intégralité et l'accès est maintenu jusqu'à son terme (sous réserve des règles propres à Apple pour les achats iOS).
  • Résiliation sur iOS (App Store) : les abonnements auto-renouvelables souscrits via l'achat intégré Apple se gèrent et se résilient depuis le compte Apple de l'utilisateur (Réglages → [nom] → Abonnements, ou chemin équivalent indiqué par Apple). La résiliation depuis l'espace Abonnement d'IDHELP, lorsqu'elle est proposée, oriente vers cette gestion Apple lorsque le paiement a été effectué via l'App Store.
  • Résiliation sur Android / web (Stripe) : l'utilisateur titulaire peut résilier depuis l'application (espace Abonnement) ou selon les modalités indiquées dans son espace de paiement Stripe.
  • Formule Essentiel : paiement unique sans reconduction ; aucune résiliation d'abonnement n'est applicable.
  • Remboursements : pour les achats effectués via l'App Store, les demandes de remboursement sont traitées par Apple selon sa politique applicable. Pour les paiements Stripe (Android / web), toute période commencée (mois ou année selon la formule) est due dans son intégralité ; aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de période, sauf obligation légale contraire.

6. Droit de Rétractation

Le service IDHELP s'adressant exclusivement à des professionnels pour les besoins de leur activité libérale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'adhésion est ferme et définitive dès la souscription à la formule choisie.

7. Évolution des Tarifs

IDHELP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute évolution tarifaire par e-mail. Les nouveaux tarifs s'appliqueront lors du renouvellement suivant la notification.

8. Disponibilité du Service et Responsabilité

IDHELP s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de son application et de ses services en ligne. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de service liées à la maintenance ou à des pannes techniques indépendantes de sa volonté. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d'indisponibilité du service.

9. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de médiation amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la SAS IDHELP.

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